Décret n°72-812 du 23 août 1972

Article 36

Abrogé16 mars 2006

Créé le 1 janvier 1970

Pour l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 16 mars 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 15 mars 2006