Décret n°72-812 du 23 août 1972

Article 37

Abrogé16 mars 2006

Créé le 1 janvier 1970

Les pensions des personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance et spécialisés des écoles nationales des mines, retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 15 mars 2006