Article précédent

Article suivant

Décret n°72-781 du 22 août 1972

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :

au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'un établissement visé à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

au Conseil des bourses de valeurs s'il s'agit d'une société de bourse ;

à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.

Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 27 août 1972 au 28 mars 1985, puis du 23 janvier 1988 au 24 août 2005

Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :

  • au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'un établissement visé à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
  • au Conseil des bourses de valeurs s'il s'agit d'une société de bourse ;
  • à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.

Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mercredi 3 juillet 1996

Modifié depuis le vendredi 29 mars 1985

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au jeudi 28 mars 1985

En vigueur du dimanche 27 août 1972 au vendredi 21 décembre 1984

Source : Légifrance