Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du 27 août 1972 au 28 mars 1985, puis du 23 janvier 1988 au 24 août 2005
Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :
- au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'un établissement visé à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- au Conseil des bourses de valeurs s'il s'agit d'une société de bourse ;
- à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.
Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.