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Décret n°72-774 du 16 août 1972

Section VI : Dispositions concernant les retraites

Abrogée1 août 1993

Créé le 25 août 1972

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des officiers de police et de l'ancien corps des officiers de police adjoints de la police nationale sont assimilés aux grades et échelons du corps des inspecteurs de la police nationale, conformément au tableau de reclassement qui figure à l'article 17 ci-dessus.

Créé le 25 août 1972

Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.
La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Section VI : Dispositions concernant les retraites
Article 22
Article 23
Article 24