Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 24

Abrogé1 août 1993

Créé le 25 août 1972

Le décret n° 68-90 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police et le décret n° 68-91 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police adjoints sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 68-91 1968-01-29 Décret 68-90 1968-01-29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

Abrogé parDécret n°93-569 du 27 mars 1993art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993