Abrogé1 août 1993
Abrogé par Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993
Créé le 25 août 1972
Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.
La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.
La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.