Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne,les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2°Le produit des emprunts ; 3° La rémunération des prestationsde services ; 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 6° Le revenu des biens et droits mobilierset immobiliers ; 7° Les dons et legs.

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marnedans les conditions prévues aux articles R. 321-9à R. 321-11du codede l'urbanisme.

Le préfet de la région parisienne et les préfets de…