Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R. 321-18 et des I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Contrôle préfectoral des établissements publics en Ile-de-France

Résumé. Le préfet de la région d'Ile-de-France contrôle les décisions des établissements publics et leurs filiales, notamment celles relatives au droit de préemption.

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R. 321-18 et des I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. Le contrôle de l'établissement public et de ses filiales est désormais assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, avec des règles spécifiques pour l'exécution des décisions.

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 24 décembre 2016

En résumé. Le règlement intérieur de l'établissement doit désormais être établi par le directeur en collaboration avec le conseil d'administration, et non plus seulement approuvé par ce dernier.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance