Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 15

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Article 15

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Comptabilité des établissements publics

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 89 : Modification du régime financier d'un établissement

En résumé. Le régime financier et comptable de l'établissement est remplacé par une référence spécifique au code de l'urbanisme, et la désignation de l'agent comptable par le ministre est supprimée.

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le décret modifie la référence des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement, en remplaçant une ancienne référence par une nouvelle.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance