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Décret n°72-642 du 3 juillet 1972

Article 4

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Article 4

Le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques est abrogé.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 11 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le décret du 2 août 1960 portant modification du droit fixe du visa des spécialités pharmaceutiques est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1960-08-02 (ABROGE)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du mardi 11 juillet 1972 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance