Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (section syndicale et section administrative) en date des 4 et 8 novembre 1971;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 10 mai 1972
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Par Le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT,
Le Ministre de l'économie et des finances, VALERY GiSCARD D'ESTAING,
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972