Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Créé le 1 août 1993

Les inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 12e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 12e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 11e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 11e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 10e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 10e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 9e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 9e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 6 mois maintenue dans la limite d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée9
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée

Créé le 10 mai 1972

Les inspecteurs de 1re classe se trouvant à l'échelon provisoire en application de l'article 21 sont, en cas de promotion au grade d'inspecteur principal, classés au 4e échelon de ce grade sans ancienneté.
L'ancienneté moyenne dans cet échelon provisoire requise pour l'accès au 1er échelon est fixée à trois ans ; elle peut être réduite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 du présent décret.

Créé le 10 mai 1972

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, la proportion des inspecteurs principaux par rapport à l'effectif total du corps ne pourra excéder respectivement 3 % et 12 % au cours de chacune des quatre premières années d'application du présent décret.
Pendant une période transitoire de trois années, les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes qui ont atteint au moins depuis un an le 3ème échelon de la 1ère classe du grade d'inspecteur pourront être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal sans avoir à subir les épreuves de l'examen professionnel, Toutefois, 15 % des inscriptions et des promotions pourront seulement être effectuées dans ces conditions.

Créé le 10 mai 1972

A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972

Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24