Créé le 5 mai 1972 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 69
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024
Modifié parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 26
Pendant la période passée en
juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au lundi 30 septembre 2024
Le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 et le décret n° 59-653 du 16 mai 1959 sont abrogés.
Toutefois, les épreuves du premier et du second concours qui seront organisés en 1972 seront celles qui sont prévues par le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959, précité.