ART. 1 A 8 : ORGANISATION GENERALE DU CENTRE :

(ADMINISTRATION DU CENTRE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE, PROGRAMME DES COURS, DES CONFERENCES, NOMINATION DES PROFESSEURS)

ART. 9 A 28 : RECRUTEMENT. ENSEIGNEMENT ET SCOLARITE : (ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES, EPREUVES, NOMINATION DU JURY, STAGES, CLASSEMENT DES AUDITEURS)

ART. 29 A 34 : LES AUDITEURS DE JUSTICE : (STATUT, ECHELONS)

ART. 35 A 39 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 40 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, NOTAMMENT LE DECRET 55363 DU 02-04-1955 (RECRUTEMENT DES SUPPLEANTS RETRIBUES EN ALGERIE),

L'ART. 1 DU DECRET 56285 DU 26-03-1956 (STATUT DES JUGES DE PAIX D'ALGERIE)

ET L'ART. 2 DU DECRET 56633 DU 28-06-1956 (FONCTIONNEMENT DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE).