Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 26 mars 1972
Les dispositions des articles 5 et 6 précédents ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile prévus à l'article L. 242-1° du Code de la sécurité sociale ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.