En vigueur depuis le 1 octobre 1972
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
Décret n°72-208 du 20 mars 1972
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1972
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1972
Source : Légifrance