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Décret n°60-38 du 12 janvier 1960

RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SOCIETES NATIONALES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

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FIXATION DE LA LIMITE D'AGE DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS A 70 OU 72 ANS.

Décret n°60-38 du 12 janvier 1960

Modifié parDécret n°64-736 du 22 juillet 1964Décret n°64-736 du 22 juillet 1964art. 2, v. init.Décret du 28 novembre 1967Décret n°72-208 du 20 mars 1972