Décret n°72-208 du 20 mars 1972

Article 19

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Article 19

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1972

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1972

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