Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des investissements, relevant de chacun des trois groupes A, B et C mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 est fixée conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.