Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des dérogations temporaires apportées aux taux maxima de subvention définis par l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 est fixée conformément au tableau V annexé au présent décret.