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Décret n°72-197 du 10 mars 1972

Article 2

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Article 2

La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.

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Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000

La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.

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En vigueur du mardi 14 mars 1972 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance