Abrogé par Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 19 (VT)
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.