Décret n°72-151 du 18 février 1972

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil de la communauté économique européenne du 6 février 1962, le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances est chargé de procéder aux vérifications prescrites par la commission de la Communauté économique européenne.

A cet effet, il délivre à des agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix mandat de procéder aux opérations nécessaires.

Le mandat est écrit. Il indique l'objet et le but de la vérification.

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Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil de la communauté économique européenne du 6 février 1962, le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances est chargé de procéder aux vérifications prescrites par la commission de la Communauté économique européenne.

A cet effet, il délivre à des agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix mandat de procéder aux opérations nécessaires.

Le mandat est écrit. Il indique l'objet et le but de la vérification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance