Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007
Les agents mandatés conformément à l'article 1er sont investis, sur production de leur mandat, des pouvoirs ci-après :
a) Contrôler les livres et autres documents professionnels ;
b) Prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ;
c) Demander sur place des explications orales ;
d) Accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.