Décret n°72-151 du 18 février 1972

Article 2

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Article 2

Les agents mandatés conformément à l'article 1er sont investis, sur production de leur mandat, des pouvoirs ci-après :

a) Contrôler les livres et autres documents professionnels ;

b) Prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ;

c) Demander sur place des explications orales ;

d) Accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

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Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les agents mandatés conformément à l'article 1er sont investis, sur production de leur mandat, des pouvoirs ci-après :

a) Contrôler les livres et autres documents professionnels ;

b) Prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ;

c) Demander sur place des explications orales ;

d) Accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance