Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007
Lorsqu'une entreprise s'oppose à la vérification, les agents mandatés conformément à l'article 1er peuvent requérir l'assistance de la force publique.