Décret n°72-151 du 18 février 1972

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'une entreprise s'oppose à la vérification, les agents mandatés conformément à l'article 1er peuvent requérir l'assistance de la force publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance