Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-151 du 18 février 1972

relatif à l'application des articles 85 à 87 du traité de Rome concernant les ententes et les entreprises en position dominante

Abrogé27 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la Constitution, et notamment son article 55 ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et ses annexes ;

Vu le règlement n° 17, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité de Rome, du Conseil de la communauté économique européenne en date du 6 février 1962, et notamment ses articles 13, 14, 15 et 16.

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil de la communauté économique européenne du 6 février 1962, le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances est chargé de procéder aux vérifications prescrites par la commission de la Communauté économique européenne.

A cet effet, il délivre à des agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix mandat de procéder aux opérations nécessaires.

Le mandat est écrit. Il indique l'objet et le but de la vérification.

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les agents mandatés conformément à l'article 1er sont investis, sur production de leur mandat, des pouvoirs ci-après :

a) Contrôler les livres et autres documents professionnels ;

b) Prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ;

c) Demander sur place des explications orales ;

d) Accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les agents mandatés par la commission en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement n° 17 susvisé peuvent, dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 6, dudit règlement, obtenir l'assistance d'agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix.

A cet effet, ils adressent au directeur général du commerce intérieur et des prix une réquisition écrite faisant mention du mandat qui leur a été délivré et des circonstances qui motivent ladite réquisition.

Sur le vu de cette réquisition, le directeur général du commerce intérieur et des prix désigne les agents qu'il charge de prêter assistance à ceux de la commission.

Les agents ainsi désignés se trouvent dès lors investis des pouvoirs visés à l'article 2 ci-dessus qu'ils exercent concurremment avec les agents de la commission, ainsi que du pouvoir visé à l'article 3 ci-dessus.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères, Maurice SCHUMANN.

Le ministre du développement industriel et scientifique, François ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat au commerce, Jean BAILLY.

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 26 mars 2007

Décret n°72-151 du 18 février 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5