Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 27 mars 2007
Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil de la communauté économique européenne du 6 février 1962, le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances est chargé de procéder aux vérifications prescrites par la commission de la Communauté économique européenne.
A cet effet, il délivre à des agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix mandat de procéder aux opérations nécessaires.
Le mandat est écrit. Il indique l'objet et le but de la vérification.
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