Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972

Article 7

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Article 7

L'encaissement de la redevance ainsi que, le cas échéant, des pénalités est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1964 susvisé.

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En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au vendredi 29 décembre 2000

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