Créé le 27 décembre 1972
Le directeur, nommé comme il est dit à l'article 6 du décret du 13 avril 1962 susvisé, exerce les fonctions définies aux articles 2 et 3 du même décret.
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1972