Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972

Article 8

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Article 8

Il est institué une délégation permanente composée de quinze à vingt membres choisis dans son sein par le comité départemental.

Celui-ci peut confier à cette délégation l'étude de tous problèmes particuliers, notamment dans le domaine de l'emploi.

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Créé le 8 décembre 1972 · Abrogé le 17 juillet 2004

Il est institué une délégation permanente composée de quinze à vingt membres choisis dans son sein par le comité départemental.

Celui-ci peut confier à cette délégation l'étude de tous problèmes particuliers, notamment dans le domaine de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1972 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance