Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972

Article 13

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Article 13

La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article 8 ci-dessus, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.

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Créé le 8 décembre 1972 · Abrogé le 17 juillet 2004

La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article 8 ci-dessus, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.

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En vigueur du vendredi 8 décembre 1972 au vendredi 16 juillet 2004

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