Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972

Article 4

Créé le 15 novembre 1986 · En vigueur du 25 novembre 2012 au 29 décembre 2019

Un jury de sept membres est chargé d'examiner les titres des candidats d'après les dossiers qui lui sont soumis. Toutes les décisions doivent être prises en présence de cinq membres au moins.

Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Les membres du jury sont désignés pour cinq ans par le ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2012 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1294 du 22 novembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 15 novembre 1986 au samedi 24 novembre 2012