Abrogé28 novembre 2008
Créé le 8 décembre 1971
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°71-963 du 3 décembre 1971
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au jeudi 27 novembre 2008
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.