Décret n°71-753 du 10 septembre 1971

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :

1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;

2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des produits explosifs civils

Résumé. Ce décret définit les produits explosifs pour un usage civil, ceux qui ne sont pas sur une liste militaire ou ceux autorisés par des arrêtés ministériels.

Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :

1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;

2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte précise désormais que les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui ne figurent pas sur une liste spécifique ou dont l'emploi est autorisé pour cet usage.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La définition des poudres et substances explosives destinées à un usage civil a été clarifiée en précisant les conditions d'exclusion de la liste mentionnée.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mercredi 4 décembre 1996

Source : Légifrance