Décret n°71-753 du 10 septembre 1971

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les explosifs militaires

Résumé. Un décret précise les règles pour la fabrication, la vente et l'exportation des explosifs militaires.

Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte remplace les termes 'poudres et substances explosives' par 'produits explosifs' pour plus de précision, et ajuste les verbes pour inclure l'exportation.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La définition des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est simplifiée en se basant désormais sur une liste établie par un décret antérieur, au lieu de conditions spécifiques.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mercredi 4 décembre 1996

Source : Légifrance