Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives sont considérées comme étant destinées soit à des fins militaires, soit à un usage civil ainsi qu'il est édicté aux articles 1er et 2 du décret susvisé du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 susvisée.