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Décret n°71-690 du 19 août 1971

Article 4

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Article 4

La liste des médecins agréés, prévue aux articles 1er et 3, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.

Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1971 · Abrogé le 27 mai 2003

La liste des médecins agréés, prévue aux articles 1er et 3, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.

Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au samedi 22 avril 2000

En vigueur du mercredi 25 août 1971 au vendredi 22 juillet 1977

Source : Légifrance