Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 25 août 1971 · En vigueur du 23 avril 2000 au 26 mai 2003
La liste des médecins agréés, prévue aux articles 1er et 3, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.
Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.