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Décret n°71-688 du 11 août 1971

Chapitre III : Nullité, dissolution, liquidation de société

Abrogé27 mars 2007

Créé le 24 août 1971 · En vigueur du 1 août 1991 au 26 mars 2007

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles 70, 73 (alinéa 2) et 79.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 24 août 1971 au lundi 26 mars 2007

Chapitre III : Nullité, dissolution, liquidation de société
Article 60
Section I : Règles générales concernant la liquidation
Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société