Décret n°71-688 du 11 août 1971
Chapitre I : Constitution de la société
Abrogé27 mars 2007
Section I : Dispositions générales et nomination
Abrogé27 mars 2007Section I : Dispositions générales, agrément et nomination
Abrogé1 août 1991Section III : Publicité, entrée en fonctions
Abrogé27 mars 2007Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du mardi 24 août 1971 au lundi 26 mars 2007
Chapitre I : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales et nomination
Section I : Dispositions générales, agrément et nomination
Section II : Statuts, capital social, parts sociales et parts d'industrie
Section III : Publicité, entrée en fonctions