Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 6

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Article 6

L'article 18-4 de la loi du 31 décembre 1970 s'applique en cas d'apports partiels d'actifs. Ces apports sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret.

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En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

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