Abrogé11 juin 1994
Créé le 4 juillet 1971
L'assemblée générale constitutive est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994
En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994
L'assemblée générale constitutive est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.