Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 5

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Article 5

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.

Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2005

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.

Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

Transféré depuis le samedi 11 juin 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance