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Décret n°71-40 du 6 janvier 1971

Article 5

Créé le 1 janvier 1970

Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

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Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret n°2003-615 du 3 juillet 2003art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 4 juillet 2003

Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.