Abrogé5 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003
Créé le 1 janvier 1970
Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle.
Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Les autres magistrats de la commission nationale technique perçoivent également une indemnité pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé.
Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si, elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution d'une indemnité.
Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Les autres magistrats de la commission nationale technique perçoivent également une indemnité pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé.
Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si, elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution d'une indemnité.