En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité de classe et d'échelon :
GRADE DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) et ingénieur réviseur principal.
GRADE DANS LE NOUVEAU CORPS :
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
GRADE DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) et ingénieur réviseur de la construction.
GRADE DANS LE NOUVEAU CORPS :
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Sont abrogés :
Le décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) ;
Les titres Ier, II et III du décret n° 63-1216 du 6 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs réviseurs de la construction.

Le ministre de l'économie et des finances. le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet du 1er janvier 1970.