Décret n°71-345 du 5 mai 1971

Article 26

Créé le 1 janvier 1970

Les candidats reçus à l'issue des examens professionnels organisés depuis le 1er janvier 1970, en application du décret du 10 janvier 1961 précité, sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et assujettis aux dispositions du présent décret. Toutefois, ils sont dispensés du stage prévu à l'article 13 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au lundi 30 mai 2005