Décret n°71-209 du 18 mars 1971
Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes
Abrogé1 mai 2010
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010
En vigueur du dimanche 17 juin 1979 au vendredi 30 avril 2010
Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes
I. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise
II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière