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Décret n°71-209 du 18 mars 1971
II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
Abrogé1 mai 2010
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010
En vigueur du dimanche 21 mars 1971 au vendredi 30 avril 2010
II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
1. Inscription des affaires, convocation
2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière
3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière