Abrogé par Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - art. 21
Créé le 21 mars 1971 · Abrogé le 1 mai 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.