Créé le 1 janvier 2013
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 9-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 83
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.