Créé le 29 octobre 1970
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 1970
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.