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Décret n°70-93 du 30 janvier 1970

RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, notamment ses articles 15 et 35 ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés jusqu'à la création des caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent décret.

Les dispositions concernant les départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés :

Deux personnes cotisant au régime élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;

Un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;

Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

Les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus :

Le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent décret, entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.

Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire, conseil juridique.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

Annexes

Abrogé21 décembre 1985

ANNEXE

Abrogé21 décembre 1985

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°70-93 du 30 janvier 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes