Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés jusqu'à la création des caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent décret.
Les dispositions concernant les départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés :
Deux personnes cotisant au régime élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;
Un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;
Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
Les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus :
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent décret, entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.
Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire, conseil juridique.
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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le décret n° 67-51 du 12 janvier 1967 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.